Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web getdevits.com (ci-après "le Site") édité par Devits.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est gratuit et ouvert à tous les utilisateurs disposant d'un accès Internet.

Certaines fonctionnalités (téléchargement du Produit, accès au compte utilisateur) nécessitent la création d'un compte et/ou l'achat du Produit.

2.2 Disponibilité

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée ou urgente
• Force majeure ou difficultés techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur

L'éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité optimale mais ne peut garantir une accessibilité sans interruption.

3.1 Inscription

Pour acheter et accéder au Produit, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Les informations de facturation nécessaires

3.2 Capacité juridique

L'utilisation du Site et l'achat du Produit sont réservés aux personnes :

• Âgées d'au moins 18 ans
• Disposant de la capacité juridique de contracter

En utilisant le Site, l'utilisateur déclare remplir ces conditions. L'éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'identité en cas de doute.

3.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Informer immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte

3.4 Suspension ou suppression de compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des CGV
• Utilisation frauduleuse du Site
• Partage illicite du Produit acheté

L'utilisation du Produit (boilerplate code source) est régie par les Conditions Générales de Vente, notamment l'Article 7 "Licence d'utilisation".

Rappel des interdictions :

• Revente ou redistribution du code source
• Partage des fichiers téléchargés (GitHub public, forums, etc.)
• Création de produits concurrents basés sur le code fourni

L'accès à la communauté Stoat est soumis au respect des règles affichées dans le channel dédié aux règles sur le serveur Stoat.

Règles générales :

• Respect des autres membres
• Interdiction du spam, de la publicité non autorisée
• Interdiction du partage de fichiers piratés ou du Produit
• Interdiction des contenus illégaux, haineux ou diffamatoires
• Interdiction de l'usurpation d'identité

Le non-respect de ces règles peut entraîner :

• Un avertissement
• Une exclusion temporaire ou définitive de la communauté
• La suspension du compte Devits sans remboursement

Les règles complètes sont disponibles sur le serveur Stoat dans le channel #règles.

6.1 Contenu du Site

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, structure, design) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

6.2 Contenu du Produit

Le code source fourni dans le Produit reste la propriété de Devits. L'achat confère uniquement une licence d'utilisation dans les conditions définies dans les CGV.

7.1 Responsable du traitement

Devits est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site.

7.2 Données collectées

Les données suivantes sont collectées :

• Lors de la création de compte : email, mot de passe (chiffré)
• Lors de l'achat : nom, prénom, adresse, informations de paiement (traitées par Stripe)
• Navigation : données de connexion (adresse IP, type de navigateur, pages consultées)

7.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Gérer les commandes et la facturation
• Fournir l'accès au Produit acheté
• Assurer le support client
• Envoyer des communications liées au service (confirmations, mises à jour)
• Améliorer le Site et les services (analytics)

7.4 Durée de conservation

• Données de compte : tant que le compte est actif + 3 ans après la dernière connexion
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données de navigation : 13 mois maximum

7.5 Partage des données

Les données peuvent être partagées avec :

• Stripe : traitement des paiements
• Clerk : authentification et gestion des comptes utilisateurs
• Railway : hébergement du Site
• Brevo : envoi d'emails transactionnels

Ces prestataires sont conformes au RGPD et ne traitent les données que sur instruction de Devits.

7.6 Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer ses données (sous réserve des obligations légales)
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format exploitable
• Droit de limitation : limiter le traitement dans certains cas

Pour exercer ces droits, contacter : support@getdevits.com

Procédure d'exercice des droits :

Pour exercer vos droits, envoyez un email à support@getdevits.com avec :

• L'objet : "Exercice droit RGPD - [type de demande]"
• Une copie de votre pièce d'identité (pour vérification)
• La description précise de votre demande

Délai de réponse : 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande complète.

7.7 Réclamation

En cas de litige, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

8.1 Cookies utilisés

Le Site utilise des cookies pour :

• Cookies essentiels : authentification, sécurité (indispensables au fonctionnement)
• Cookies Stripe : traitement des paiements

8.2 Gestion des cookies

L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour bloquer les cookies (peut affecter le fonctionnement du Site).

8.3 Durée de conservation des cookies

• Cookies essentiels : durée de la session

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (documentation React Router v7, etc.).

L'éditeur n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites externes.

10.1 Contenu du Site

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations.

10.2 Disponibilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service, bugs ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

10.3 Sécurité

L'éditeur met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des utilisateurs, mais ne peut garantir une sécurité absolue contre les cyberattaques.

10.4 Mises à jour et support

L'éditeur s'efforce de fournir des mises à jour régulières et un support de qualité, mais ne garantit pas :

• Une fréquence minimale de mises à jour
• Un délai de réponse pour les demandes de support
• La résolution de tous les problèmes signalés
• La compatibilité des mises à jour avec du code modifié

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des problèmes causés par l'absence de mise à jour
• Des bugs introduits par une mise à jour
• De l'absence de réponse à une demande de support
• Des conseils ou solutions fournis via le support qui s'avéreraient inadaptés

10.5 Maintenance et disponibilité des services

L'éditeur se réserve le droit de :

• Modifier ou supprimer des fonctionnalités du site
• Suspendre temporairement ou définitivement certains services (assistant IA, Stoat, téléchargements)
• Cesser complètement la maintenance du Produit

Dans ces cas, l'utilisateur conserve l'accès au code source déjà téléchargé et le droit d'utilisation perpétuel, sans possibilité de remboursement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation par l'utilisateur ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Aucune tolérance, inaction ou omission de l'éditeur ne peut être interprétée comme une renonciation à ses droits.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications majeures par email ou via une notification sur le Site.

L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.